ART. 49	N°II-1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1061
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	200	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100	
Interventions territoriales de l’État	0	10	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	310	0	
TOTAUX	310	310	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	170	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100	
Interventions territoriales de l’État	0	10	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	280	0	
TOTAUX	280	280	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte fait face, depuis trop longtemps, à une crise dulogement d’une ampleur sans précédent. Ainsi, l’INSEE estimeque 42% de l’habitat y est en tôle tandis qu’un tiers desménages est privé d’eau courante, conséquence directe d’unedéfaillance historique des réseaux collectifs d’assainissement. Lecyclone Chido a transformé cette précarité chronique enune catastrophe inédite, imposant un plan de reconstruction massif,lequel doit impérativement lier construction delogements, aménagement foncier et mise à niveau des réseaux d’eauet d’assainissement.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 930millions d’euros, d’ici 2029, à la réalisation de logements neufs,aux opérations de résorption de l’habitat insalubre et à lareconstruction-modernisation du réseau d’assainissement.L’exécution correcte de cette loi de programme aurait doncnécessité que 310 millions d’euros soient affectés, en2026, aux opérations prévues dans ce cadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission « Cohésiondes territoires ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.