ART. 49	N°II-1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1062
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	3	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	3	0	
TOTAUX	3	3	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est, à ce jour, le département français le moins biendoté en équipements sportifs, avec un taux d’équipement estimé,pour certains types d’infrastructures, jusqu’à 10 foisinférieur à la moyenne nationale. Cette carence est critique alorsque près de 50% de la population a moins de 18 ans. Dèslors, l’absence quasi-totale de gymnases, de piscines et deterrains multisports de proximité prive denombreux mahorais d’un accès nécessaire à la pratiquesportive.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter, d’ici à 2029,17 millions d’euros à la construction-réhabilitation d’équipementssportifs et culturels. L’exécution correcte de cette loi deprogramme aurait donc nécessité, au minimum, que 3 millionsd’euros soient affectés, en 2026, aux opérationsd’investissements dans les équipements sportifs de l’île.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission « Sport,jeunesse et vie associative ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.