ART. 49	N°II-1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1063
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	4	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	4	0	
TOTAUX	4	4	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est le plus grand désert culturel de France. Leterritoire, où 50% de la population a moins de 18 ans, ne compteaucun musée national, aucun théâtre labellisé, ni conservatoirestructuré. Le réseau de lecture publique est quasi inexistant, avecenviron 15 points de lecture pour plus de 300 000 habitants,privant ainsi jeunesse d’un accès fondamental à laculture.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter, d’ici à 2029,17 millions d’euros à la construction-réhabilitation d’équipementssportifs et culturels. L’exécution correcte de cette loi deprogramme aurait donc nécessité, au minimum, que 4 millionsd’euros soient affectés, en 2026, aux opérationsd’investissements dans les équipements culturels del’île.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission« Culture ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.