ART. 49	N°II-1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1064
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger leseffets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont lesdysfonctionnements fragilisent à la fois les financesdépartementales et la pérennité des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertesde recettes subies par les collectivités.
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique (DDT) àla DGFiP a entraîné un niveau de liquidation anormalement faible etde graves perturbations dans la collecte de la fiscalité locale,relevées notamment dans le rapport d’information de David Amiel etChristine Pires Beaune de juin 2025. Ces défaillances priventles collectivités de ressources essentielles pour leurs politiquesd’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la conjoncture économique et lamodification du fait générateur peuvent expliquer une partie desécarts constatés, l’ampleur des pertes démontre desdysfonctionnements majeurs qu’il convient de corriger. D’autant quel’absence d’impact financier pour les collectivités avait étégarantie lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement constituepourtant un levier essentiel de financement des politiques deprotection de l’environnement, des paysages et du fonctionnementdes CAUE, véritables outils d’ingénierie territoriale.
Selon Départements de France, lachute des recettes départementales atteindrait 500 millions d’eurosentre 2023 et 2025, dont au moins 300 millions imputables auxdysfonctionnements constatés. Pour la seule année 2024, la partdépartementale de la taxe d’aménagement aurait diminué de 40 %en moyenne.
Cette baisse, sans rapport avecl’activité de construction, met en péril les équilibres financiersdes Départements et conduit à la disparition de plusieursCAUE, malgré leur rôle reconnu en matière d’accompagnement desterritoires.
Le ministère de l’Économie et desFinances a reconnu, dans un communiquédu 29 janvier 2025, les difficultés rencontrées etpromis un recouvrement des sommes dues. Cependant, aucun calendrierni montant précis n’ont été communiqués, et aucune mesure desoutien transitoire n’a été annoncée, ce qui fragilise encore laconfiance des collectivités.
Cette situation illustre leslimites d’une décentralisation inachevée : des collectivitésprivées d’autonomie fiscale et dépendantes d’un État centralisé,défaillant dans la transmission d’informations essentielles.
Les missions locales et les CAUE nesauraient être les victimes d’une réforme fiscale nationale malpréparée et mal exécutée. Des mesures correctrices doivent êtreprises sans délai. Tel est l’objet du présent amendement, qui viseà compenser auprès des Départements les pertes de recettesafin de leur permettre de maintenir le soutien aux CAUE.
Conformément aux règles derecevabilité financière, l’amendement propose une dotation de 270millions d’euros — en deçà de la perte estimée de 300 millions — enabondant l’action 02 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales » du programme 122, compensée parune réduction équivalente des crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation – concoursparticuliers » du programme 119.
Il ne s’agit évidemment pas deréduire les moyens alloués à la décentralisation, mais de seconformer aux exigences formelles de recevabilité. L’auteur del’amendement en appelle donc à la levée du « gage » et àune compensation intégrale par le Gouvernement.