ART. 49	N°II-1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1066
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel et M. Sansu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens de formation alloués à la police nationale surles violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libérationde la parole des victimes de violences sexuelles est un progrèsmajeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % desvictimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avecl’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Lestémoignages et les rapports officiels l’attestent : questionsintrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formationspécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récentrapport parlementaire sur la définition pénale du viol, quirappelle que « l’absence de formation spécifique des forces del’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle dela parole des victimes ».La police nationale, en premièreligne de l’accueil des victimes, doit être pleinement dotée pourrépondre à cette exigence d’écoute et de respect. Si des formationsexistent, notamment à l’École nationale supérieure de la police etdans les écoles de police, elles demeurent hétérogènes selon lesterritoires et sans certification obligatoire. La majorité desagents accueillant du public n’a pas bénéficié d’une mise à jourrégulière sur la prise en charge des victimes de violencessexuelles. Avec cet amendement, nous proposons donc la mise enplace d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble despersonnels de la police accueillant du public, centré sur lareconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnespratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordinationavec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux,et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement etde soins. L’objectif est de garantir à chaque victime un accueilbienveillant, une écoute professionnelle et une enquête efficace.Ces formations sont d’autant plus cruciales avec l’adoption finalede la loi introduisant la notion de non-consentement dans ladéfinition pénale du viol le 29 octobre 2025, qui inviteà un changement de paradigme pour tous les acteurs de la chaînepénale. Ce plan serait bien sûr construit avec les associationsspécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectifféministe contre le viol, Centre Hubertine Auclert, etc.) etdéployé sous la supervision de l’École nationale supérieure de lapolice, en lien avec les directions territoriales de formation.Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contreles violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, ilest proposé de doter de 3 000 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 06« commandement, ressources humains et logistique » duprogramme 176 « Police nationale ». Afin de respecter lesexigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF,nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE eten CP sur l’action 12 « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux » du programme 161« Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère degage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire lesmoyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever cegage.