ART. 49	N°II-1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1067
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel et M. Sansu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	125 000 000	
Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat etgendarmerie(ligne nouvelle)	125 000 000	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdoubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux encommissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre lesviolences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil desplaintes des victimes.
De nombreuses victimes décriventencore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives,des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à unrenoncement massif : moins de 10 % des victimes deviolences sexuelles portent plainte.
Nos travaux parlementaires sur leconsentement et la définition du viol dans le code pénal ont révéléune fois de plus un constat déjà unanime : le premier contactavec l’institution policière reste souvent l’un des moments lesplus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et deformation altère profondément la confiance envers la justice etfreine l’accès au droit.
Pourtant, l’enjeu est clair :le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentairemais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôleessentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariatet en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins,d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgenceou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécuritépour la parole des victimes.
Ainsi, si les amendements prévoyantla formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés,nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigadebénéficie d’un soutien social qualifié et formé.
Le présent amendement crée à cettefin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenantssociaux en commissariat et gendarmerie », doté de125 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Ce montant correspond au coût durecrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ239 000 euros par ETP, selon les évaluations de ladirection générale de la police nationale et de la gendarmerienationale (DGPN-DGGN).
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposonsde prendre 125 000 000 euros en AE et en CP surl’action 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » du programme 161 « Sécuritécivile », pour abonder le nouveau programme précité. Cetransfert n’a qu’un caractère de gage technique ; il netraduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécuritécivile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.