ART. 49	N°II-1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1073
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	43 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	43 000 000	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	13 700 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	13 700 000	
TOTAUX	13 700 000	13 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE,afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation etde gestion durable.
Pour cela il abonde de 43M€ en AE et de 13,7M€ en CP la lignebudgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi definances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture etde
la Souveraineté Alimentaire par la commission des affaireséconomiques de l’Assemblée nationale).
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempartface aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espacede biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an,pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise enœuvre.
Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué aupacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pourla gestion durable et la valorisation des haies (animationterritoriale et investissement pour la valorisation) ont étépubliés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation desfinancements pour la plantation. La somme globale de ces ppels àprojets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçàde l’engagement initialement annoncé.
Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires,comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 :
- 22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement desagriculteurs
(Appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation dehaies et pour la gestion durable des haies » porté par lesDRAAF).
- 46,9M€ pour l’investissement pour la plantation de haies(Appel à projets « Investissement pour la plantation » - porté parles DRAAF).
Cet amendement propose pour 2026 une somme de 50 M€ en AE pourle Plan Haies, avec la répartition suivante :
- Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestiondurable : 22M€ en AE, afin de correspondre à l’enveloppe engagée en2024.
- Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€ enAE, ce qui correspond à 60% de l’enveloppe de 2024. En effet, en2024, les plantations étaient prises en charge à 100% par l’État,mais un financement à 60% serait envisageable, avec la possibilitéde s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoirune bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.
Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait faitconsensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025prévoyait initialement 30M€, auquel les parlementaires avaientajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte
Paritaire.
Cet amendement vise donc à garantir une continuité du PacteHaies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaireet +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dansl’article 38 de la loi d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture(LOSARGA) du 25 mars 2025.
Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilitébudgétaire :
• Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait sespreuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur lesterritoires.
• Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience faceaux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil deprévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse,dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.
Cette continuité budgétaire est également essentielle pour lesterritoires :
• Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ontrépondu présents partout en France pour s’engager à implanter deshaies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.• Lespépinières ont investi et adapté leur capacité de productionpour
répondre aux objectifs du Pacte.
• Des centaines de structures sur tous les territoires (ParcsNaturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassinsversants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre età la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créédes emplois, dont la pérennisation est menacée.
• Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à desdispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un soucide complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de cesdispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risquede fragiliser l’écosystème.
Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond égalementà ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégienationale bas carbone et la stratégie Nationale de Mobilisation dela Biomasse.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementpropose les mouvements de crédits suivants :
- Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt» àhauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de13,7 millions d’euros en crédits de paiement.
- En conséquence il minore l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteurde 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7millions d’euros en crédits de paiement.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.