ART. 49	N°II-1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1074
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	780 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	780 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	780 000	780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la généralisation d’une prise encharge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en casd’urgence.
Les services de remplacement agricoles, associations et groupementd’employeurs qui mettent à disposition de leurs adhérents desagents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur desexploitations non adhérentes et non assurées à la suite de décès,d’accidents ou d’hospitalisations.
Ces interventions, parfois réalisées sur réquisitions du maire oudu préfet, sont sources d’insécurité juridique et financière pourles services de remplacement.
Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise enplace dans l’Orne. La direction départementale de l’emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations(DDTESPP) confie au service de remplacement des missions techniqueset d’assistance auprès d’éleveurs en difficulté dans le cadre d’unmandat écrit. La DDTESPP établit d’abord avec la mutualité socialeagricole (MSA) le document unique d’évaluation des risques del’exploitation si celle-ci fait défaut, en amont de chaqueintervention. Elle prend ensuite en charge le coût de l’adhésion auservice de remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent ainsique le coût du remplacement. La prise en charge est financée par leprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »du ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire.
Selon Service de Remplacement France (SRF), le coût d’unegénéralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoires’élèverait à 780 000 euros pour l’État pour une année. Le coûtglobal du remplacement serait en effet de l’ordre de 765 000 euros(300 personnes concernées *15 jours de remplacement en moyenne* 170euros de coût journalier moyen du remplacement), tandis que le coûtglobal de l’adhésion serait d’environ 15 000 euros (300 personnesconcernées*  50 euros d’adhésion en moyenne).
L’effort budgétaire demandé à l’État paraît ainsi mesuré parrapport au bénéfice attendu de cette action. Cela permettrait desécuriser le cadre d’action des services de remplacement, tout enrenforçant leur rôle social auprès des exploitants agricoles.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
-       L’action 04 « Actionstransversales » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation » est majorée de 735 mille euros en AE et CP;
-       L’action 02 « Évaluation del’impact des politiques publiques et information économique » duProgramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » est minorée de 735 mille euros en AE et CP.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et les JeunesAgriculteurs de l’Ardèche. 
Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur depénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées parl’article 40.