ART. 49	N°II-1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1075
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manquecriant de renouvellement.  En 2000, la France comptait 760 000exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Nonseulement les exploitants agricoles sont de moins en moinsnombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitantsagricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, sepose la question de la reprise de ces exploitations et en toile defond le défi majeur notre souveraineté alimentaire.
A ce effet, lors des mobilisations historique de cet hiver, le gouvernement avait pris l’engagement d’augmenter l’enveloppe de13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement del’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le butd’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). En attendant la mise en placeglobale du guichet, et son financement total dans le prochainbudget, les fonds supplémentaires promis par Gabriel Attal doiventêtre accordés. Ils doivent financer l’expérimentation de FSA dans20 départements sur le volet « émergence ettransmission » dont l’Appel à Manifestation d’Intérêt est encours de déploiement.
Ces fonds pourront aussi servir à financer les dispositifs detransmission existants actuellement en régions et qui sontsous-dotés 
Le projet de loi de finances pour 2026 offre  ainsil’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financementdu futur parcours. A fortiori, ce texte permet également auGouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation sefait attendre dans le monde agricole. 
Ainsi cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants:
-        Il abonde de 7 millionsen autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23« Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitationsagricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt afin decompléter les financement du fonds AITA.
-        Il minore de 7 millionsen autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04« Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ».
  Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et lesJeunes Agriculteurs de l’Ardèche. 
Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur depénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées parl’article 40.