ART. 49	N°II-1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1078
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	700 000 000	
Recherche spatiale	0	300 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	800 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Droit à la poursuite d’études(ligne nouvelle)	1 800 000 000	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àcréer 130 000 places en licence et 30 000 places enmaster, afin d’abolir la sélection à l’entrée de l’université etredonner à chacun le droit d’étudier dans la filière de sonchoix.
La sélection à l’entrée de lalicence et du master sont une véritable attaque contre ladémocratisation de l’enseignement supérieur. Elle renforce lesinégalités sociales, car elle favorise les étudiants issus demilieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plusélevé. La plateforme Parcoursup à l’instar de MonMaster sont desvéritables machines à trier les étudiants, faute de place enlicence et en master en nombre suffisant pour permettre à tousl’accès à l’enseignement supérieur. En 2025 parmi les 980 000candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sontretrouvés sans affectation. Ils étaient 205 400 à candidatersur la plateforme MonMaster, parmi eux 27 700 se sontretrouvés sans affectation.
Ce tri social à l’entrée et aumilieu du parcours universitaire va à l’encontre des valeursrépublicaines d’égalité et de justice sociale. La sélection àl’entrée et dans la poursuite de l’enseignement accroît lesdéterminismes sociaux.
Cette logique crée un système àdeux vitesses : les formations élitistes, très sélectives,d’un côté, et celles où les étudiants se retrouvent par défaut del’autre. Cela dévalorise non seulement la licence, perçue comme lediplôme final de ceux qui n’ont pas pu accéder à la licence ou aumaster, mais mine également la crédibilité des diplômes nationaux.Le diplôme devient ainsi un simple outil de tri au lieu d’être unereconnaissance collective des compétences.
De plus, la sélection privel’université de sa mission d’accueil universel et de formation duplus grand nombre. En augmentant la pression dès la licence, ondécourage des étudiants qui auraient pu s’y épanouir. Ensélectionnant, on ne fait que renforcer les inégalitéspréexistantes, sans offrir de solutions aux étudiants issus desclasses populaires.
Pire encore, dans un contexte deréduction budgétaire, cette sélection risque de servir d’excusepour diminuer le nombre de places en licence et en master, baissantainsi le niveau global de qualification des jeunes. Cela accentueraencore davantage la concurrence sur le marché du travail, ensacrifiant l’accès aux qualifications les plus élevées.
Pour toutes ces raisons, lasélection à l’université est une régression sociale majeure et doitêtre abolie.
En compensation, il est nécessairede fournir aux universités les moyens financiers afin qu’ellespuissent ouvrir un nombre de places suffisant pour endiguerl’augmentation du nombre d’étudiants dans les formations en licenceet en master.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer :
– à hauteur de700 000 000 euros en AE et en CP de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme172 ;
– à hauteur de400 000 000 euros en AE et CP de l’action 15« Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– à hauteur de400 000 000 euros en AE et en CP de l’action 16« Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » duprogramme 190.
– à hauteur de200 000 000 euros en AE et CP de l’action 02« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » du programme 193 ;
– à hauteur de100 000 000 euros en AE et CP de l’action 05« Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme193 ;
– Vers un nouveau programme« Droit à la poursuite d’études ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage.