ART. 49	N°II-1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1085
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Bony, M. Cordier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Boucard
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 000 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	1 000 000 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	2 000 000 000	
SOLDE	-2 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à réduire les crédits alloués àla mission « Aide publique audéveloppement ». 
Le redressement de nos finances publiques doit avant toutpasser par la réduction de nos dépenses. Cela exige de fixer despriorités quant aux moyens fléchés sur les missionsbudgétaires de l’État. Aujourd’hui, l’aide publique audéveloppement s’élève à une somme bien trop élevé au regard de nosfinances publiques. 
Aussi, l’auteur estime que dans un contexte de déficit public, lapriorité n’est pas d’accorder des financements à l’étranger mais deconcentrer nos moyens sur les missions essentielles de l’État, àsavoir la défense, la sécurité intérieure, la justice.
Le présent amendement prévoit ainsi de minorer les AE etCP des programmes 110 et 209 de la manièresuivante :
– 1.000.000.000 € pour le programme 110 « Aideéconomique et financière au développement »
– 1.000.000.000 € pour le programme209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement »
Il résulte de cet amendement une diminution totale de2.000.000.000 € en AE et CP sur le périmètre de lamission.
De plus, nous rappelons que les crédits budgétaires de la mission« Aide publique au développement » ne constituent pasl’ensemble des financements apportés par la France pour l’aide audéveloppement. L’aide totale versée par la France s’élève, selonl’OCDE, à 15,4 milliards de dollars en 2023. Outre les créditsbudgétaires, ces financements proviennent notamment d’une part dela contribution française au budget de l’Union européenne ou encorede prêts accordés via un compte de concours financiers.
Étant précisé qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur depénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées parl’article 40.