AVANT ART. 49	N°II-1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1086
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun et M. Duparay
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22300 000	
TOTAUX	22300 000	22300 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du budget et deseffectifs de postes bénéficiant d’une aide financière enEntreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026,de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravementà l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour versl’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui ensont le plus éloignés.
Les personnes en situation dehandicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de72 290 (+16%) entre décembre 2022 et août 2025.
Les besoins en poste desEntreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation descrédits s’étant fortement amélioré avec les implications de laDélégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle(DGEFP) et les représentants de l’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignéesde l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.
Une étude menée par KPMG mise àjour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour surinvestissement et le gain social que génère l’investissement del’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonderl’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action «Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministèressociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié auxEntreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation dehandicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UNEA, soutenue par APF France handicap.