ART. 49	N°II-1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1088
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	110 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5ans(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement lesdéputé·es du groupe La France insoumise proposent d’engager un planpluriannuel de recrutement de 30 000 personnels statutairessur cinq ans, et un plan de titularisation de l’ensemble descontractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.
Entre 1960 et 2025, le nombred’étudiant·es a été multiplié par dix, passant de 310 000 àplus de 3 millions. Pourtant, les gouvernements successifs ontignoré les besoins croissants du service public de l’enseignementsupérieur, maintenant un sous-investissement chronique, révélant unmanque flagrant de planification notamment dans le recrutement desenseignant·es-chercheur·es ainsi que des personnels administratifset techniques.
Le nombred’enseignant·es-chercheur·es a diminué de 3,6 % entre 2010 et2024, tandis que le recours aux vacataires a explosé (+30 % ensept ans), avec plus de 167 000 vacataires assurant quelques5,6 millions d’heures de cours. Ne relevant ni du code du travail,ni de la fonction publique, les vacataires sont des travailleursuberisés, cinq fois moins bien rémunérés que les titulaires.
Depuis que la loi relative auxlibertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 atransféré la gestion du personnel et de la masse salariale auxétablissements, le nombre de titulaires — enseignant·es etenseignant·es-chercheur·euses — n’a cessé de diminuer. En effet,faute d’une subvention de l’État pour charges de service public àla hauteur des besoins réels d’enseignement et de recherche, lesuniversités ont été contraintes de supprimer des postes et derecourir massivement à des contrats précaires pour fonctionner. Lestatut de vacataire, initialement ponctuel, est devenu un outilpour pallier le déficit de recrutement, dégradant la qualitépédagogique, en particulier en licence où les vacataires sontmajoritaires.
La situation des personnelsadministratifs, techniques et de bibliothèque (BIATSS) est toutaussi préoccupante. Avec 40 % de contractuels, soit environ40 000 personnes pour 26 000 équivalents temps plein,exposés à la précarité, au temps partiel et au fort turn-over, cespersonnels sont largement insuffisants pour répondre aux besoinsactuels. Entre 2015 et 2020, les effectifs BIATSS n’ont progresséque de 4 %, contre une hausse de 13 % des étudiant·es. Leratio reste de 4,6 BIATSS pour 100 étudiants, bien en deçà desnécessités pour garantir un service public stable et de qualité,accentuant les inégalités entre établissements.
Face à cette situation, cetamendement propose un recrutement de 30 000 personnelsstatutaires sur cinq ans, dont 6 000 personnels dans le cadrede la Mires pour l’année 2026, ainsi que la titularisation despersonnels contractuels volontaires occupant des fonctions pérennesdans l’enseignement supérieur et la recherche publique.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteurde :
– 90 000 000 euros en AE et CP de l’action 04« Établissements d’enseignement privés » du programme150 ;
– 200 000 000 euros en AE et CP de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme172 :
– 110 000 000 euros en AE et CP de l’action 15« Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– vers un nouveau programme« Plan de recrutement de 30 000 personnels statutairessur 5 ans ».