ART. 49	N°II-1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1089
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	330 000 000	0	
dont titre 2	330 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	330 000 000	
dont titre 2	0	330 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	330 000 000	330 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, du groupe Rassemblement National, vise à amorcerun plan de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettred’améliorer le recouvrement de l’impôt en France et de mener plusefficacement la lutte contre la fraude fiscale. En outre, deschantiers d’avenir doivent être ouverts, comme l’utilisation del’intelligence artificielle pour repérer les situations defraude.
Depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les effectifs de laDGFiP ont été amputés de plus de 30 000 postes, alors même quela fraude fiscale est de plus en plus sophistiquée. Cet amendementvise donc à créer un plan de recrutement de 30 000 agents sur5 ans, soit 6 000 postes par an.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
– prélève 330 000 000 euros de crédits detitre 2 sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières, en AE et CP ;
– abonde de 330 000 000 euros de crédits de titre2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local, en particulier les actions 1 « Fiscalitédes grandes entreprises », et 3 « Fiscalité desparticuliers et fiscalité directe locale » en AE et CP.
Le groupe RN demande au Gouvernement de lever le gage.