ART. 49	N°II-1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1090
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 649 191	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 649 191	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 649 191	1 649 191	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)constitue depuis des décennies le pilier du soutien public auxproductions agricoles sous Signes de Qualité (SIQO), garantissanttant la protection du patrimoine gastronomique que la valorisationde nos territoires ruraux. Ces signes jouent un rôle essentiel dansla vitalité économique locale, préservant les savoir-fairetraditionnels et générant une richesse considérable pour l’ensemblede la filière agricole.
Or, dans un contexte de crise agricole latente, l’INAO se trouveface à des enjeux budgétaires importants qui compromettent sacapacité opérationnelle. Le secteur des Signes de Qualitéreprésente un véritable levier de compétitivité et de transitionpour nos territoires ruraux, créant plus de 42 milliards d’euros dechiffre d’affaires annuel pour seulement 26 millions d’euros debudget total. Cette disproportion révèle l’efficacité du modèle,mais aussi l’urgence de renforcer les moyens de l’INAO pourpérenniser une politique ambitieuse de production agricole dequalité.
Cet amendement vise à rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAOen lui accordant les ressources nécessaires à la réalisation de sesmissions. Il abonde ainsi de 1 649 191 € les crédits du programme «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ». Conscients des contraintes budgétaires nationaleset respectueux de la cogestion des SIQO, les professionnels dusecteur ont déjà démontré leur responsabilité en augmentant leurscontributions. L’État doit prendre sa part pour continuer à menerune politique volontariste en faveur de la qualité agricole tout enassurant le dynamisme de nos territoires ruraux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur leprogramme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »,sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de ceprogramme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.