AVANT ART. 49	N°II-1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1101
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Neuder, M. Brigand, M. Fabrice Brun et M. Duparay
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	41 000 000	
Handicap et dépendance	41 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	41 000 000	41 000 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de majorer,en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, lescrédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin derenforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titrede la Garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH)dans les établissements et services d’aide par le travail(ESAT).
L’objectif est de rétablir leniveau de financement constaté l’année précédente, indispensable aumaintien de la rémunération garantie des travailleurs handicapés età la soutenabilité économique des établissements.
Dans le projet de loi de financespour 2026, la dotation inscrite à l’action 12 du programme 157,intitulée « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées », s’élève à 1 558 M€, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614M€ en 2024. Cette trajectoire traduit une baisse continue descrédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminutiontotale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).
Or, aucune justification budgétaireou programmatique ne vient expliquer cette contraction, alors mêmeque les besoins d’accompagnement augmentent, que les établissementsdoivent faire face à l’inflation et aux revalorisations salariales,et que la création de nouvelles places en ESAT est gelée depuis lemoratoire instauré par l’État en 2013.
Cette baisse met en risque lacapacité des ESAT à assurer leur mission sociale et à maintenir larémunération garantie des travailleurs handicapés, pourtantprotégée par la loi. Elle fragilise également les efforts engagésen faveur de l’inclusion professionnelle.
Cet amendement a été élaboré enconcertation avec l’APF France handicap, qui alerte sur l’impactdirect de cette réduction de crédits pour les établissements commepour les travailleurs concernés.
En conséquence, le présentamendement propose :
- d’abonder les crédits de l’action12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance », afin de rétablir leniveau de financement consacré aux aides aux postes (GRTH) dans lesESAT, conforme à celui observé l’année précédente ;
- de gager cette ouverture de crédits par une minoration à dueconcurrence de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes».
L’auteur de l’amendement demande auGouvernement de lever le gage, afin de ne pas fragiliser lefinancement de la prime d’activité.