ART. 49	N°II-1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1103
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques dela France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite pardes énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet deserre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 38% en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et demultiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et derécupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutiennécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pourpermettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fondschaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à lachaleur renouvelable les plus efficaces. Pour autant, la dynamiquede développement de la chaleur renouvelable doit être accéléréepour atteindre nos objectifs.
Indispensable pour effectuer la transition énergétique, cetamendement propose de rajouter 200 000 000 euros aux crédits del’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie » du programme n° 181 « Prévention des risques » portantsur le financement de l’agence de l’environnement et de la maîtrisede l’énergie et en diminuant ainsi d’autant l’action 07 « Pilotage,support audit et évaluations » du programme n° 217 « conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ». Par ailleurs le secteur de la chaleurrenouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et nese développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre lesobjectifs de transition énergétique de la France. Ce retard estnotamment dû au manque d’attractivité des investissements dans cesecteur : actuellement un projet sur 2 de chaleur renouvelablefinit par être abandonné car pas suffisamment attractif. Ainsi, ilest essentiel que ce doublement du Fonds chaleur permetted’améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet, afin dedonner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau derentabilité suffisant pour attirer les investisseurs