ART. 49	N°II-1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1106
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	20 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé parl’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus dedifférentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive desclasses en zone rurale.
 La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères quiaboutissent à une accélération des fermetures de classes en zonesrurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parentsd’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affichécomme une priorité par l’État, les décisions unilatérales affectantdirectement la carte scolaire en zone rurale, impactentl’aménagement du territoire. Si la baisse des effectifs d’élèvestouche autant le monde urbain que le monde rural, il ne semble pasconcevable que lorsque les directeurs académiques poursuivent dansle primaire le dédoublement des postes en zones urbaines denses, lemonde rural doive payer le tribut d’une approche comptabledéséquilibrée.
 C’est d’autant plus « injuste » pour des territoires confrontésaux difficultés et aux spécificités des « classes ruralesmulti-âges » ainsi qu’à la problématique de l’éloignement scolairequi oblige les élèves à effectuer des temps de trajet importants.L’État se doit de favoriser l’égalité des chances devant l’offrescolaire, qui passe par un droit à l’accès scolaire à proximité. Cedroit est fragilisé dès lors que sont imposé des contraintes dedéplacements aux enfants par les regroupements forcés. Il esttotalement rompu lors de la fermeture de classes par une approchecomptable.
 A ce titre, l’objectif du programme 140 (Enseignement scolairepublic du premier degré) est de mieux prendre en compte lesinégalités sociales et territoriales, notamment dans les zonesrurales. Il semble ainsi fondamental de pouvoir apporter uneéducation de qualité à tous les élèves du territoire.
 Aussi, face à cette situation, cet amendement d’appel vise àabonder la mission 2 (enseignement élémentaire) du programme 140(Enseignement scolaire public du premier degrès) de 20 millionsd’euros et ponctionne la mission 08 (logistique, systèmed’information, immobilier) du programme 214 (soutien à la politiquede l’éducation nationale).
 Naturellement, il n’est pas dans l’intention de l’auteur depénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées parl’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendraque le Gouvernement lève le gage.