ART. 51	N°II-1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1107
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
------------
ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	2 500 000	0	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de productiond’électricité par des énergies renouvelables ou de production deproximité dans les zones non interconnectées	0	2 500 000	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Finances pour 2025 a acté l’introduction du Compted’affectation spéciale - Financement des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale (CAS-FACé) dans le tarif normald’accise sur l’électricité, en abandonnant le prélèvement sur leTarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE).Désormais, le CAS-FACé sera donc affecté directement au budget del’État, avec un montant fixé annuellement en Loi de Finances.
Ce dernier est pourtant l’outil principal de financement en zonerurale des travaux de structuration et de modernisation des réseauxpublics de distribution de l’électricité. La crainte majeure étantde voir le montant des fonds affectés au CAS-FACé diminuerfortement à court terme. Si le FACé est aujourd’hui un soutienessentiel à la réalisation de travaux d’électrification dans leszones rurales, il permet également d’améliorer la résilience desréseaux électriques ; alors que les montants d’aides provenantdu fonds CAS-FACé, n’ont jamais été revalorisés depuis sacréation.
En ce sens, l’évolution des besoins en électricité dans les zonesrurales nécessitent plus que jamais un investissement importantdans ces aides publiques. Il s’agit d’une aide de 6 millionsd’euros par an en Ardèche qui génère plus de 9 millions de travauxsur les 14-15 millions d’euros qui sont réalisés sur le réseauélectrique. Des aides ainsi directement réinjectées dans lesterritoires et qui constituent un mécanisme de péréquation visant àgarantir une qualité de service équivalente entre les zonesurbaines et rurales.
Considérant ces éléments, il semble fondamental de pouvoir veillerà sanctuariser ou à augmenter le budget dédié au CAs-Facé, afin depouvoir améliorer l’électrification rurale et lutter contre lerisque de « fracture électrique » dans les territoiresruraux.  C’est pourquoi cet amendement d’appel propose – au regarddes contraintes budgétaires du CAS d’augmenter les crédits del’action « intempéries » du programme « Electrification rurale » de2,5 millions d’euros ».  Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement ponctionne l’action 03 « Installationsde proximité en zone non interconnectée » du programme 794 de 2,5millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, afin d’abonder à due concurrence les autorisationsd’engagement et crédits de paiement des crédits de l’action 10 «Intempéries » du programme 793 « Electrification rurale ».
L’auteur du présent amendement n’entend nullement nier l’utilité definancer les installations de proximité en zone non connectée, maisse doit de respecter les règles de recevabilité desamendements.