ART. 81	N°II-1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1115
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla disposition qui prévoit de mettre fin au financement des bilansde compétences par le compte personnel de formation (CPF).
Le bilan de compétences est uneétape utile pour les salariés qui souhaitent changer de branched’activité ou évoluer dans leur entreprise mais aussi pour lesdemandeurs d’emploi. Il permet d’identifier leurs compétences et deles guider vers des formations adaptées, en lien avec lesaspirations et les besoins du marché.
La suppression de l’éligibilité dece dispositif au CPF réduirait largement son utilisation et donc ledroit de se former quel que soit son statut professionnel ou sonparcours. Sans cette possibilité, l’accès au bilan de compétencesserait dépendant du soutien de l’employeur ou des moyensfinanciers.
Dans le cadre de ses actions delutte contre la fraude, la Caisse des dépôts a constaté une partdisproportionnée des organismes proposant des bilans de compétencesparmi les établissements fraudeurs. Pour réduire ces pratiquesfrauduleuses, il n’est pas entendable de faire courir le risque dedisparaitre à l’ensemble des acteurs du secteur et de réduirel’accès à un outil utile. Le renforcement des contrôles, qui ontdéjà permis de déréférencer près de 200 organismes de formation,paraît bien plus pertinent. Quant au coût élevé pratiqué parcertains organismes, il suffirait d’encadrer par décret lesmontants proposés par les professionnels.
Cet amendement propose donc demaintenir la possibilité de financer le bilan de compétences par leCPF.