ART. 49	N°II-1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1117
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation exceptionnelle pour l’Établissement Français du Sang(EFS)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus dedifficultés à assurer sa mission de service publique auservice de la communauté nationale. Le problème vient d’un manquede moyens humains et financiers. Manque de personnel, etdifficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manqued’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvusmettant alors en péril sa mission de service public.
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ouà la réduction du format des collectes sur l’ensemble desterritoires créant alors des tensions d’approvisionnement.
Certaines associations dans les territoires sont impactées,inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pourmettre en place, notamment, les collectes. Lesdonneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou untemps d’attente exagéré quand ils se déplacent. Le don du sangsauve la vie d’un million de malades chaque année. Il est rare,précieux et vital et nous sommes nombreux à défendre ses valeursfondamentales : bénévolat, gratuité, non-profit etanonymat. 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action19« modernisation de l’offre de soin » du programme204
« prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » versun nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle pourl’établissement français du Sang » ainsi abondé de 5 millionsd’Euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement.Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme mais de respecter les contraintes posées parl’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, ilconviendra que le Gouvernement lève le gage.