ART. 49	N°II-1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1122
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	5 000 000	0	
Sécurité civile	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis deconduire et de la sécurité routière).
Depuis plus de quarante ans, la question du manque de placesd’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent.Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics,n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne.
Aujourd’hui,  les délais pour passer ou repasser l’examendu permis de conduire ne cessent de s’allonger sur l’ensemble duterritoire, pouvant désormais atteindre plusieurs mois. Cettesituation contrevient à l’objectif fixé par la loi d’orientationdes mobilités, qui prévoyait un délai maximal de 45jours. 
Ce constat engendre des conséquences notables. Il affecteparticulièrement les jeunes, pour lesquels l’obtention du permis deconduire constitue un préalable essentiel à l’accès à l’emploi, àla formation et à l’autonomie. Il pénalise également les habitantsdes territoires ruraux, où la détention du permis demeureindispensable pour se déplacer, exercer une activitéprofessionnelle et maintenir des conditions de vie dignes.
Par ailleurs, les auto-écoles se trouvent fragilisées,confrontées à des difficultés accrues d’organisation et detrésorerie.
Face à cette situation alarmante, le gouvernement a annoncé cetété 80 000 places d’examen supplémentaires basées sur levolontariat des inspecteurs du permis de conduire d’ici décembre2025 sans qu’aucune garantie que ces places répondent aux demandeslocales des territoires dans le besoin ainsi que l’ouverture de 10postes d’inspecteurs supplémentaires en 2026, les autres embauchesen renfort étant le résultat des engagements des années passées.Ces mesures, bien en deçà des besoins, ne suffiront pas à résorberdurablement l’engorgement actuel. Il s’agit d’un traitementd’urgence sans vision à long terme, dans un contexte de haussecontinue de la demande. 
Le présent amendement a donc pour objet de garantir l’existenced’un service public du permis de conduire accessible, efficace etéquitable sur l’ensemble du territoire en finançant lerecrutement de nouveaux ETP par une réallocation de crédits au seindu budget de la mission Sécurités. 
Ainsi, il propose d’abonder les crédits de l’action 03 «Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducationroutières » à hauteur de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Afin d’en assurer larecevabilité financière, cette augmentation est compensée, à dueconcurrence, par une diminution des crédits de l’action 11 «Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécuritécivile ».