ART. 49	N°II-1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1125
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Rolland et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	244 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	244 000 000	
TOTAUX	244 000 000	244 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission, vise à préserver le budgetdédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau votéen loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC),soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€).Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structuresd’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.
 
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiersretrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion estd’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investidans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse desaides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la miseen emploi.
 
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETPconventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste unepriorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il estclé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyensd’accompagnement.
 
Cet amendement augmente de 244 M€ les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».
 
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 244 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins derecevabilité appelle le gouvernement à lever le gage