ART. 49	N°II-1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1132
présenté par
M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Metzdorf et M. Midy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 500 000	
Conditions de vie outre-mer	4 500 000	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement budgétaire pour 2026..
Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grandepauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de lacompenser par diverses aides. Malgré cet effort le fossé ne cessede grandir entre d’une part la population ayant un emploi, souventde fonctionnaire et celle, sans emploi, qui vit dans le plus granddénuement.
Depuis 2012 le territoire et l’état se sont accordés sur uncontrat social. Ils se le partagent à 75% pour l’état, 25% pour leterritoire. Le dernier contrat 2023-2027 a permis unerevalorisation substantielle des aides apportées.  Malgré ceteffort les minimas sociaux demeurent extrêmement bas aussi leterritoire a développé un filet social pour ne laisser personnes decôté.
 Il apparait donc nécessaire de regrouper l’ensemble desaides au sein d’un seul document afin de permettre une prise encharge globale de la précarité, d’harmoniser et de faciliter lepilotage et le suivi de l’aide sociale, comme le souhaitel’Etat.
L’impact financier de l’intégration et de l’actualisation desdispositifs en un document unique est limité et mesuré tant pourl’état que pour la collectivité.   Il s’agit donc d’unepart de contractualisés les dispositifs existants comme l’aide àl’eau ou le complément social de retraite et d’autre part derevaloriser les dispositifs déjà contractualisés dans le contrat deconvergence et transformation, comme l’aide à l’enfant ou encore lecontrat social comme l’aide aux personnes âgées, l’allocation auxpersonnes handicapées ou l’allocation de grande dépendance.
Le coût actuel du contrat social est de 5.6M€ par an pour lapériode 2023/2026. Le coût du nouveau contrat social 2026/2030serait de 10M€.
Cet amendement de 4 500 000€ en autorisation d’engagement et encrédit de paiement doit permettre cette mise à plat de l’ensembledes prestations sociales comme le demande la Direction générale desoutre-mer.
Cet amendement vise donc à prendre dans l’action 1, (soutien auxentreprises) du programme 138 , Emploi outre-mer la somme de 4 500000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4, (Sanitaire,social, culture, jeunesse et sports) du programme 123, conditionsde vie outre-mer, en AE et en CP.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière a vocation à être levé par le Gouvernement.