ART. 49	N°II-1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1135
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	10 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués àl’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité etéducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros, afin depermettre un recrutement accru d’inspecteurs du permis de conduireet de la sécurité routière (IPCSR) sur l’ensemble du territoirenational.
Cette mesure répond à une préoccupation croissante : dans denombreux départements, les délais d’attente pour une date d’examendu permis de conduire se prolongent au-delà de trois mois, ce quiconstitue une entrave à l’insertion professionnelle des jeunes, desdemandeurs d’emploi et des habitants de zones rurales où lamobilité est essentielle.
De même, la réduction de l’offre d’examens impacte fortement lesauto-écoles — souvent de petites entreprises locales — et fragilisel’équilibre économique de ces PME dans les communes.
L’augmentation des effectifs d’inspecteurs permettra de réduireles délais d’attente, de garantir un accès équitable à l’examen surtout le territoire et de renforcer le service public du permis deconduire, outil d’autonomie, d’insertion sociale et d’égalitéterritoriale.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement auregard de l’article 40 de la Constitution, la compensation estassurée, à due concurrence, par une diminution des crédits del’action 06 « Commandement, ressources humaines etlogistique » du programme 176 « Police nationale »,dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présentamendement.
L’autrice appelle donc le Gouvernement à lever le gagecorrespondant.