ART. 49	N°II-1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1137
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Rolland et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	35 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission vise à augmenter de 35 M€ lebudget dédié au développement de la formation des salariés enparcours au sein des Structures de l’Insertion par l’ActivitéÉconomique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ telque prévu par le Plan d’investissement dans les compétences del’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’ilétait en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025par rapport au montant initial, voit à nouveau son budgetformation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alorsque 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, cesbaisses successives ont diminué le nombre d’heuresde formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en2023 à 4h45/personne et par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité desformations des personnes en insertion se dégrader, ce alorsmême que le contexte économique se dégrade et que la formation despersonnes en insertion par l’activité économique estindispensable à la réussite de leurs parcours etrenforce considérablement les chances d’insertion durable dansl’emploi. L’investissement dans la formation est non seulementun bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussipour les employeurs des territoires, notamment dans lessecteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de la sous-action « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement
 
de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action n°31 « Affaires
 
immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».Cette baisse artificielle à des fins de
 
recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage