APRÈS ART. 77	N°II-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1143
présenté par
Mme Klinkert, M. Schellenberger, Mme Vignon, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Fugit, M. Hetzel et M. Becht
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - A compter de 2026 et jusqu’en 2030, une dotation de l’Etatest versée, chaque année, à la communauté de communes AlsaceRhin-Brisach. Le montant de cette dotation est égal, chaque année,à deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheimen application du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30décembre 2009 de finances pour 2010, au titre de l’annéeconcernée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. Il est demandé augouvernement de lever le gage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim,implantées sur le territoire de la communauté de communes du PaysRhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22 février et 30juin 2020. La fermeture de cet établissement a entraîné une pertede recettes fiscales totale de l’ordre de 13 M€ sur l’ensemble duterritoire, la CCARB étant la collectivité la plus touchée avec uneperte de recettes de fiscalité professionnelle de 5,8 M€ paran.
La CCARB est particulièrement impactée en raison par ailleurs duversement conséquent d’attributions de compensations (AC) à lacommune de Fessenheim (environ 40% de la totalité des AC versées)en contrepartie des recettes de fiscalité professionnelle. Parmices AC, figure la prise en charge par l’EPCI de la contribution dela commune au Fonds national de garantie individuelle de ressources(FNGIR) s’élevant à 2,9 M€.
Malgré l’existence de leviers fiscaux mobilisables, la mise enœuvre des mécanismes compensatoires déjà prévus par le législateuret une situation financière globalement saine de la communauté decommunes Alsace Rhin-Brisach (CCARB), la fermeture totale de lacentrale nucléaire produira des impacts sur le territoire à moyenet long terme, dans l’attente des premières retombées fiscales dunouveau projet de territoire à horizon 2030 : implantation deLiebherr sur la zone EcoRhena et la mise en activité duTechnocentre.
En ce qui concerne la commune de Fessenheim, seul ledémantèlement (déconstruction totale prévue pour 2037-2041 du CNPE)devrait conduire à une perte de recettes et pourrait d’ailleursfaire l’objet d’un accompagnement par l’Etat via le mécanismecompensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties,mis en place par l’article 138 de la loi de finances pour 2024.
Les modalités de compensation actuellement fixées par la loi etdont la CCARB a bénéficié sont insuffisantes pour faire face auxconséquences de la fermeture totale du CNPE de Fessenheim. Unedotation spécifique apparaît nécessaire pour apporter un soutienfinancier supplémentaire à la CCARB, durement touchée par cettefermeture, dans l’attente d’une reprise d’activité économique surson territoire.
Cette dotation spécifique sera créée dans le programme 119, dansl’action 06, comme les dotations de compensations de pertes derecettes fiscales à la suite de la réforme des impôts de productionet de la taxe d’habitation.