APRÈS ART. 65	N°II-1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1144
présenté par
Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
ARTICLE ADDITIONNEL :
 
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs etde moyens entre l’État français et les opérateurs de lafrancophonie dont il est un bailleur de fonds principal ousignificatif.
Ce rapport doit notamment :
– identifier les opérateurs concernés, leur poids dans lapolitique francophone de la France et la part des financementspublics français dans leur budget global ;
– évaluer les avantages et les contraintes de la mise enplace de telles conventions, tant pour l’État que pour lesopérateurs ;
– proposer des modalités concrètes de contractualisationvisant à : garantir une visibilité pluriannuelle desfinancements ; associer les versements à des objectifsmesurables et à des indicateurs de performance partagés ;renforcer la cohérence stratégique de l’action française dans ledomaine de la francophonie, en articulation avec les prioritésdiplomatiques, éducatives, culturelles et économiques définies parle Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France demeure le premier contributeur à l’Organisationinternationale de la Francophonie (OIF) et à ses principauxopérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF),l’Association internationale des maires francophones (AIMF), ouencore l’Université Senghor d’Alexandrie. Ces structuresconstituent des leviers essentiels de la présence et de l’influencefrançaise dans l’espace francophone.
Pourtant, les relations financières qui unissent l’État à cesorganismes reposent aujourd’hui sur une logique essentiellementbudgétaire et annuelle, qui ne permet ni la prévisibilité desressources pour les opérateurs, ni une véritable articulation entreles priorités stratégiques de la France et les actions menées surle terrain. A ce propos, la réduction drastique de la dotationfrançaise à ces organismes -en particulier à l’AUF – aucours de l’année 2025, les a considérablement fragilisés, menaçantjusqu’à leur pérennité et compromettant leur capacité à mener àbien des projets phares, tel que -dans le cas d’espèce- leprogramme international mobilité employabilité francophone (PIMEF),érigé pourtant en engagement prioritaire à l’issue du Sommet de laFrancophonie de Villers-Cotterêt en 2024.
L’absence de conventions d’objectifs et de moyens (COM),pourtant largement utilisées dans d’autres champs de l’actionpublique, limite la capacité de l’État à piloter de manièrestratégique la politique francophone, à mesurer les résultatsobtenus, et à conditionner les financements à l’atteinted’objectifs clairs et partagés.
La mise en place de telles conventions permettrait donc dedonner de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs, tout enles incitant à poursuivre un objectif de diversification de leurressource réduisant ainsi leur dépendance aux aléas budgétaires denotre pays. Elle doit aussi contribuer aligner les financementspublics sur des objectifs précis, qu’il s’agisse de la promotion dela langue française, du développement des mobilités étudiantes, dusoutien à l’innovation culturelle ou de l’appui aux collectivitésfrancophones. Elle doit permettre de renforcer la redevabilité etla transparence dans l’utilisation des fonds publics et enfin, defaire évoluer la posture française, en passant d’une logique desimple bailleur de fonds à une logique de pilotage stratégique,cohérente avec l’ambition politique de la France pour lafrancophonie.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est nécessaired’optimiser l’impact des financements français et de donner corps,par une gouvernance rénovée et des engagements mutuels, à unefrancophonie d’influence, d’action et de résultats.
Ce rapport offrirait ainsi au Parlement et au Gouvernement leséléments d’analyse nécessaires pour envisager la contractualisationfuture de la relation entre l’État et les opérateurs de lafrancophonie, dans un esprit de responsabilité partagée et deperformance publique.