ART. 49	N°II-1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1146
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	40 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	40 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grands foyers de la protectionde l’enfance, hérités d’un modèle institutionnel ancien, peinentaujourd’hui à offrir un environnement stable et sécurisant auxenfants qui y sont accueillis. Nombre de ces structures rassemblentencore entre vingt et quarante jeunes sous un même toit, avec deséquipes éducatives sous tension et un fort turn-over, rendantdifficile la construction de liens d’attachement durables. LaDéfenseure des droits, dans son rapport 2025 sur la protection del’enfance, publié le 29 janvier 2025, alerte sur« une situation extrêmement dégradée marquée par desatteintes graves à l’intérêt supérieur et aux droits desenfants ». Elle y dénonce notamment : « desstructures collectives de trop grande taille, inadaptées auxbesoins des enfants les plus vulnérables », et appelle àla création d’alternatives à taille humaine. La commissiond’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements despolitiques publiques de la protection de l’enfance, dans sonrapport d’avril 2025, confirme ce constat : elle souligne« la saturation et l’inhumanité de certains foyerscollectifs » et recommande de « développer desunités d’accueil à dimension familiale, reposant sur la stabilitédes équipes et la continuité du lien éducatif ».L’Inspection générale des affaires sociales, en 2023, a parailleurs montré que près d’un tiers des enfants confiés à l’Aidesociale à l’enfance connaissent au moins trois lieux de placementdifférents avant leur majorité, fragilisant leur développement etaggravant les troubles psychiques, la déscolarisation et lessituations de fugue.
Face à ce constat partagé, unmouvement d’innovation s’amorce autour des structures à taillehumaine, dites micro-MECS (Maisons d’enfants à caractère social depetite capacité). Ces dispositifs, expérimentés dans plusieursdépartements tels que le Rhône, la Loire-Atlantique ou leFinistère, accueillent de quatre à six enfants dans un cadre plusproche du foyer familial, avec une équipe éducative resserrée etstable. Les évaluations menées par la CNAPE et les conseilsdépartementaux pilotes mettent en évidence leurs effetspositifs : une réduction significative des fugues, unescolarisation plus continue, une amélioration du bien-êtrepsychique et un maintien plus fréquent des fratries. Le coût moyend’une micro-MECS, de l’ordre de 700 000 à900 000 euros par an, est comparable à celui d’unestructure classique, mais les résultats obtenus en matière destabilité et de réussite des enfants sont nettement supérieurs.
Les besoins de financement sontaujourd’hui clairement établis. L’IGAS et la Cour des comptesrappellent qu’à peine 3 % des établissements de protection del’enfance relèvent de la petite capacité, faute d’un appuinational. Selon la CNAPE et l’Observatoire national de laprotection de l’enfance (ONPE), environ 250 micro-MECSsupplémentaires seraient nécessaires pour couvrir les besoins duterritoire. En se fondant sur un coût moyen d’amorçage d’environ800 000 euros par structure, le besoin global s’élèveentre 30 et 50 millions d’euros par an pour trois ans, incluant laformation, l’encadrement et l’évaluation scientifique. Sansintervention de l’État, cette transformation restera marginale,dépendante des seules initiatives locales, alors même qu’ellerépond aux recommandations unanimes des institutions de contrôle etdes acteurs de terrain.
Le présent amendement propose doncde créer un fonds national d’expérimentation pour le développementdes micro-MECS, doté de 40 millions d’euros pour 2026. Ce fondspermettra de cofinancer, avec les départements et les associationsgestionnaires, la création d’environ une centaine de structuresnouvelles, d’appuyer la formation spécifique des équipes éducativeset de financer une évaluation indépendante conduite par l’ONPE.L’objectif est de favoriser un accueil à taille humaine,garantissant la stabilité des enfants confiés, la continuité desparcours et une meilleure articulation avec les services de santé,de scolarité et d’insertion.
Ce dispositif s’inscrit dans lacontinuité de la stratégie nationale de protection de l’enfance2023‑2027 et des recommandations du Conseil de l’Europe sur lesservices de proximité pour les enfants. Il prolonge également lesorientations du rapport Taquet (2019) appelant à « deslieux de vie à dimension humaine, où l’enfant est un sujet et nonun dossier ». En investissant dans les micro-MECS, l’Étatamorce une réforme structurelle : passer d’une logique degestion des places à une logique d’accompagnement des vies.
L’amendement augmente donc lescrédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité deschances » de 40 000 000 euros (en AE et CP),comme suit :
– Le programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » estcrédité de 40 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant(40 000 000 d’euros, en AE et CP) sur les crédits duprogramme 157 « Handicap et dépendance ». Les auteurs decet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.