ART. 49	N°II-1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1148
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	150 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	150 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social appelle à lever la barrière d’âge pourbénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH),actuellement fixée à 60 ans.
Mis en place en 2006, ce dispositifde soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés àun handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à descritères trop restreints, son bénéfice est réservé auxpersonnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà decette limite d’âge sera considéré comme émanant du vieillissementet mènera donc à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), quiest moins élevée.
Cette limite d’âge totalementarbitraire, et fruit de préjugés validistes, prive ainsi lespersonnes handicapées de plus de 60 ans des aides humaines,techniques et financières liés à leur handicap et non couverte parl’APA. Elle va, de fait, à l’encontre même de l’article 13 dela loi du 11 février 2005, qui prévoyait dans undélai de 5 ans la suppression des critères d’âges en matière decompensation de handicap.
Cet amendement propose ainsi dedoter l’action « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » afin de lever cette limite d’âge dans laperspective d’une prestation universelle d’autonomie quigarantirait un soutien financier intégral, qu’importe l’âge ou letype de handicap.
Il procède au mouvement de créditssuivant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement :
– il prélève 150 millionsd’euros sur l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance »
– il transfère 150 millionsd’euros vers l’action 21 « Allocations et dépenses d’aidesociale » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement.