ART. 49	N°II-1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1155
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	17 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	17 000 000	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financementdes CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leurpérennité.
Les associations féministes deterrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violencessexistes et sexuelles. Elles assurent, chaque jour, l’accueil,l’écoute, l’accompagnement juridique et social de milliers defemmes, souvent en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyenshumains restent dramatiquement insuffisants au regard de l’ampleurdes besoins.
Les fédérations nationales desCIDFF et la FNSF ont alerté sur cette situation en évaluant àenviron 5 millions d’euros chacune le budget nécessaire pour créerun poste à temps plein supplémentaire par département. Dans le casdes CIDFF, il s’agirait du recrutement d’un juriste formé àl’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles,garantissant un accès égal au droit sur tout le territoire. Pour laFNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des structures d’écouteet d’accueil afin de faire face à la hausse du nombre designalements et d’assurer une prise en charge de qualité, sansdélais d’attente.
Ces renforts représenteraient 10millions d’euros, auxquels s’ajouteraient les 7 millions d’eurosnécessaires à la compensation de la prime Ségur pour lesassociations concernées. Une telle enveloppe, portée à 17 millionsd’euros supplémentaires, permettrait d’assurer à la fois lapérennité des dispositifs existants et une meilleure couvertureterritoriale des services d’aide aux femmes victimes deviolences.
Aujourd’hui, nombre de cesstructures fonctionnent à flux tendu, avec des équipes sous-dotéeset une dépendance chronique aux subventions annuelles. Le manque demoyens freine les capacités d’action et met en péril la continuitéde l’accueil : en juin dernier, la FNCIDFF annonçait qu’unquart du réseau – soit 25 antennes – avaientdéjà fermé des permanences juridiques.
Dans un contexte où les violencesconjugales et sexuelles restent massives, cet investissement n’estpas une dépense accessoire mais une nécessité vitale.
En conséquence, le présentamendement vient abonder à hauteur de 17 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 137« Égalité entre les femmes et les hommes ». La diminutiondes crédits dévolus au programme 157 « Handicap etdépendance » est purement formelle pour satisfaire auxcontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.