ART. 49	N°II-1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1163
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées»(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le divorce marque une bascule versla pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres etviennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant laséparation et le restent après.
D’après l’INSEE, 45 % desenfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situationde pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au momentdu divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisationsoudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre18 % pour les pères), le quart seulement sont propriétairesd’un logement (contre la moitié pour les pères).
Sur une proposition du mouvementdes mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter leGouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les« mères isolées », modulable en fonction des ressourcesde celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale queconnaissent la plupart des femmes lors desdivorces/séparations.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP del’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance etexpérimentations » du programme 304 « inclusionsociale et protection des personnes » vers un nouveauprogramme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les« mères isolées ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.