ART. 49	N°II-1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1166
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	300 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	255 828 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Augmentation de 15% des subventions pour charges de service publicdu CNRS et du CNES(ligne nouvelle)	555 828 000	0	
TOTAUX	555 828 000	555 828 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 15 % lessubventions pour charges de service public alloués au CentreNational d’Études Spatiales (CNES) et au Centre national de larecherche scientifique (CNRS) afin d’augmenter leurs moyens humainset financiers, de compenser les baisses de crédits opérées en2025.
Le CNRS est l’établissement public scientifique et technologiquephare de la recherche fondamentale française. Les recherches menéesau sein de l’Institut écologie et environnement (INEE) sontabsolument essentielles pour comprendre la crise écologique ettrouver les moyens d’y remédier. Il mène aussi des recherchesimportantes en sciences sociales, en santé ou dans le domaine de laphysique. Cet amendement propose donc dans un premier tempsd’augmenter la subvention pour charge de service public du CNRS de15 %. La baisse de la subvention pour charges de servicepublic du CNRS alourdit d’autant plus ses charges, et ne permet pasde compenser les surcoûts énergétiques et la non compensation desmesures relatives au pouvoir d’achat des fonctionnaires annoncéespar l’ancien Ministre Guérini. Elles ne permettent pas non plus defavoriser la recherche décarbonée sur la bifurcation écologique desécosystèmes naturels, énergétiques, la santé, les sciences socialesqui, loin du technosolutionnisme prôné par les gouvernementsmacronistes successifs, permet d’avancer vers la bifurcationécologique.
Cet amendement du groupe LFI propose également d’augmenter lasubvention pour charges de service public du CNES de 15 %. Eneffet, afin de respecter les règles de recevabilité financière, etpour ne pas impacter durement les autres programmes, cet amendementprévoit simplement de compenser les coupes budgétaires du centre derecherche, entérinées en 2025 par le Gouvernement macroniste.
Alors que l’Allemagne prévoit d’investir 35 milliards d’eurosdans la défense spatiale d’ici 2030, l’année dernière, la France aamputé le budget du CNES de manière conséquente. La recherchespatiale aura été gravement impactée par les choix budgétaires duGouvernement, la faible augmentation prévue dans le cadre du PLFpour 2026 ne permettra pas de résorber les pertes de la dernièreannée, ni d’investir réellement dans une recherche spatiale pour lasobriété des usages. En effet, alors que l’UE Space Act s’apprête àêtre examiné par le Parlement Européen, que la prochaine réunionministérielle de l’ESA aura lieu dans quelques semaines, que laFrance doit présenter sa nouvelle stratégie spatiale, et que lespatial s’encombre en partie par les mégaconstellations Starlink,il est urgent de doter le CNES de moyens supplémentaires, à minimapour investir dans une recherche liée à la sobriété des usages, àla soutenabilité des satellites, au processus de désorbitation ouaux processus de gestion des débris spatiaux. D’autres travaux sontà mener au sein du CNES, et son budget est à augmenterconsidérablement tant pour préserver la soutenabilité des usagesque pour garantir une souveraineté d’accès à l’espace.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer à hauteur de :
– 300 000 000 euros en AE et en CP descrédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 ;
– 255 828 000 euros en AE et CP des créditsde l’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergienucléaire » du programme 190 ;
– Vers un nouveau programme intitulé « Augmentation de15 % des subventions pour charges de service public du CNRS etdu CNES ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution mais nous nesouhaitons pas réduire ces crédits. Nous demandons donc auGouvernement de lever le gage de cet amendement.