APRÈS ART. 81	N°II-1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1167
présenté par
M. Bentz, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‑2 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° La première phrasedu 1° est complétée par les mots : « , àl’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique etdes frais de transport » ;
2° Le 2° est ainsimodifié : 
a) Les mots :« aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots :« au 4° » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « du même code et les frais afférents auxvaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale » 
3° Le 3° est ainsimodifié : 
a) Le mot :« à » est remplacé par les mots : « au premieralinéa de » ; 
b) À la fin, les mots :« du même code » sont supprimés ; 
c) Sont ajoutés lesmots : « dudit code, à condition d’être relatifs à lagrossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les fraisdéfinis aux 1°, 2° et 3° du même article » ;
4° À la fin du 4°, lesmots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans lesconditions fixées au septième alinéa du présent article » sontsupprimés ;
5° Le septième alinéa estsupprimé ;
6° La première phrase duhuitième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots :« peut être » sont remplacés par le mot :« est » ;
b) Le mot :« certains » est remplacé par les mots :« l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots :« qui ne peut excéder neuf mois » sontsupprimés ;
7° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Sont exclus de la prise encharge mentionnée au premier alinéa du présent article les fraisrelatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, auxinterventions hors tumeur maligne du sein, aux posesd’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventionspour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreillemoyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés àla prévention d’une maladie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli relatif auresserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Leprésent amendement restreint par quatre séries de modification lepanier de soins pris en charge par la solidarité nationale aubénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière. La1ère modification exclut la prise en charge :
• Des frais des séancesd’accompagnement psychologique ;
• Des frais de transport ;
• De tous les frais relatifs auxactes, aux produits et aux prestations dont le service médicalrendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils nesont pas destinés directement au traitement d’une maladie (le droiten vigueur ne prévoit que la possibilité d’exclure ces frais dupanier de soins) ;
• Des frais relatifs aux actes ettraitements à visée préventive réalisés dans le cadre desprogrammes destinés à éviter l’apparition, le développement oul’aggravation de maladies ou incapacités, et des programmes deprévention sanitaire et sociale ;
• Des frais médicaux,pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoire, d’appareilet d’hospitalisation non relatifs à la grossesse, à l’accouchementet à ses suites ;
• Du forfait journalier supportépar les personnes majeures admises dans des établissementshospitaliers ou médico-sociaux.
La 2ème modificationsupprime :
– La possibilité de limiter ousupprimer la participation des personnes étrangères en situationirrégulière aux tarifs servant de base au calcul desprestations :
1. Lorsque, à l’occasion d’unehospitalisation ou au cours d’une période de temps déterminée, ladépense demeurant à la charge de l’intéressé dépasse un certainmontant ;
2. Lorsque la personne étrangère ensituation irrégulière a été reconnue atteinte d’une ALD 30 ou 31,ou lorsque la personne étrangère en situation irrégulière nonreconnue atteinte d’une ALD 30 se trouve dans une situationclinique déterminée sur la base de recommandations de la HauteAutorité de santé ;
3. Pour les frais d’acquisition oude mise à disposition de tout appareil et de toute aide technique àusage individuel appartenant à une catégorie déterminée pardécret ;
4. Pour les frais d’examens dedépistage et les frais liés aux consultations de préventiondestinées aux mineurs, aux consultations de prévention des maladieschroniques destinées aux personnes de 45 à 50 ans, à laconsultation de prévention pour les personnes de 60 à 65 ans et àla consultation de prévention pour les personnes de 70 à 75ans ;
– La possibilité de fixer pardécret un plafond des dépenses restant à la charge des personnesétrangères en situation irrégulière.
La 3ème modificationsubordonne l’ensemble des frais relatifs à des prestationsprogrammées et ne revêtant pas un caractère d’urgence, àl’exclusion des cas où ces frais concernent des personnes mineures,à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État etsupprime le plafond limité à 9 mois (le droit en vigueur ne prévoitque la possibilité d’exclure certains frais du panier desoins).
La 4ème modificationexclut la prise en charge des frais relatifs aux rhinoplasties, auxallogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne dusein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties etautres interventions pour obésité, aux interventions dereconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées,ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie.