ART. 49	N°II-1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1169
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	50 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	71 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Égalité d’accès à l’enseignement supérieur(lignenouvelle)	321 000 000	0	
TOTAUX	321 000 000	321 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons la suppression de ladifférenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangershors Union européenne, prévue par le programme « Bienvenue enFrance ».
Le dispositif cyniquement appelé « Bienvenue enFrance » présenté fin 2018 par le Gouvernement, estparticulièrement mal nommé puisqu’il prévoit l’augmentation desfrais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangershors Union Européenne. Jusqu’en 2019, les étudiantsextra-communautaires s’acquittaient des mêmes droits que lesétudiants français et européens. Depuis 2019, les nouveaux droitsd’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européennesont fixés à hauteur de 2 895 euros en licence (contre178 euros pour les étudiants français et européens) et3 941 euros en master (contre 254 euros pour lesétudiants français).
Ainsi depuis 2019, les frais d’inscription des étudiantsétrangers ont été multipliés par 16. En 2024, 94 200 étudiantsétrangers se sont acquittés des frais d’inscription majorés, dont9 600 au tarif plein et 84 600 avec le bénéfice d’uneexonération partielle.
Cette politique témoigne d’une volonté de trier socialement lesétudiants étrangers. Le Gouvernement français ne veut accueillirque les étudiants étrangers les plus aisés. Pourtant, la situationest encore plus difficile pour les étudiants étrangers car ils sontnon éligibles aux bourses sur critères sociaux. Leur visasétudiants ne leur permet de travailler que 60 % de la duréelégale et 50 % pour les étudiants algériens. A cela s’ajoutentles difficultés et le temps qu’impliquent les démarchesadministratives, ainsi que la privation du réseau familial etamical, qui sont autant de freins à la réussite de leursétudes.
Un grand nombre d’universités françaises qui s’opposaient à cedécret se voient contraintes de l’appliquer, du fait de laréduction de leur financement entrainée par la loi relative àl’autonomie des universités. Selon France Universités il s’agit« d’une insulte aux Lumières dont il a été rappelé à justetitre, dans des circonstances dramatiques, qu’en France elles nes’éteignent jamais […] Ces dispositifs ne feraient que renforcer lamarchandisation de l’enseignement supérieur français et accentuerla précarité financière de nos étudiantes et étudiantsinternationaux ». France universités rappelle que l’Hexagone« stagne aujourd’hui à la 7e place mondiale, très loinderrière le Royaume-Uni et l’Allemagne, alors qu’elle était encorele 3e pays d’accueil il y a dix ans. Les parlementaires ne peuventignorer qu’il en va de l’attractivité de nos universités et denotre pays à l’échelle mondiale ».
L’Union étudiante dénonce, elle, une loi « encore plusdure, plus xénophobe et plus raciste » à l’encontre desétudiants internationaux, qui « font partie des plusdéfavorisés » : « Nous nous refusons à laisserpasser de telles mesures antisociales et nauséabondes ».
En conséquence, nous appelons à l’abrogation de ces mesures afinde garantir un accès équitable à l’enseignement supérieur pourtous, indépendamment de l’origine socio-économique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transféré à hauteur de :
– 50 000 000 euros en AE et CP de l’action04 « Établissements d’enseignement privés » du programme150 ;
– 200 000 euros en AE et CP de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme172 ;
– 71 000 000 euros en AE et CP de l’action15 « Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– vers un nouveau programme intitulé « Égalité d’accèsà l’enseignement supérieur ». Nous appelons le Gouvernement àlever le gage. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire demodifier en conséquence les dispositions arrêtant le montant desfrais d’inscription dans les établissements publics d’enseignementsupérieur.