ART. 49	N°II-1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1170
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	26 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Crédits récurrents pour les unités de recherche(lignenouvelle)	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’ensemble dessubventions attribuées au Haut Conseil de l’évaluation de larecherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), l’objectifsous-jacent étant de supprimer cet organisme. Les crédits ainsidégagés seront réaffectés à la recherche publique.
Créé en 2013, le HCERES s’est imposé comme un outilbureaucratique central dans la mise en œuvre d’une politiqued’évaluation normative et managériale des universités, des unitésde recherche et des formations. Loin d’améliorer la qualité duservice public de l’enseignement supérieur et de la recherche,cette démarche a introduit une logique de compétition permanenteentre les établissements, au détriment de la coopérationscientifique.
Cette évaluation standardisée, conçue pour alignerl’enseignement supérieur sur des critères de rentabilité et deperformance inspirés du « new public management », acontribué à fragiliser les collectifs de travail, renforçant lasouffrance des personnels et la défiance des communautésuniversitaires. Pourtant, les chercheurs sont déjà soumis à uneévaluation permanente par leurs pairs via les processus depublication, garantissant la rigueur scientifique sans la lourdeuradministrative imposée par le HCERES.
Sur le plan financier, le HCERES représente une chargeimportante pour le budget de l’État, sans fournir de garantiesclaires sur l’efficacité de ses dépenses. Son budget annuel dépasse26 millions d’euros. Selon la Cour des comptes, le coût moyend’évaluation d’un laboratoire s’élève à 11 000 euros, etcelui d’un établissement entre 33 000 et50 000 euros. La même Cour constate que le HCERES« ne peut pas suivre avec précision les coûts de chaqueévaluation » et « n’a entrepris depuis sa création aucunréel effort de maîtrise de ses dépenses, en constanteaugmentation ».
Le maintien d’un tel organisme ne se justifie plus, ni sur leplan budgétaire, ni sur le plan scientifique. Les missionsd’évaluation doivent redevenir la prérogative des universités etdes établissements eux-mêmes, dans le cadre d’une régulationnationale rénovée, fondée sur la confiance et la coopération.
La suppression du HCERES constituerait une étape essentiellevers la réaffirmation d’un service public de la recherche et del’enseignement supérieur autonome, collégial, et orienté versl’intérêt général plutôt que la mise en concurrence.
Pour respecter les règles de recevabilité financière,26 000 000 d’euros sont ainsi transférés en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 15 « Pilotageet support du programme » du programme 150 et transférés versun nouveau programme intitulé : « Crédits récurrents pourles unités de recherche ».