ART. 49	N°II-1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1171
présenté par
M. Davi, M. Fournier, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	10 000 000	
Financement des investissements stratégiques	10 000 000	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pandémie de Covid-19 a brutalement mis en lumière lafragilité structurelle de notre économie du médicament. Loin d’êtreun épisode ponctuel, la multiplication des pénuries, y compris pourdes médicaments essentiels tels que les antibiotiques, lesanticancéreux ou les traitements cardiovasculaires, révèle uneperte durable de souveraineté sanitaire. Fin 2023, la Franceenregistrait près de 800 médicaments d’intérêt thérapeutique majeuren rupture, et toujours près de 400 fin 2024, un niveauhistoriquement élevé. Cette situation découle d’une dépendanceexcessive à des chaînes d’approvisionnement mondialisées et d’unaffaiblissement de la production publique et nationale oueuropéenne, en dépit de soutiens financiers massifs accordés auxindustriels.
À cette crise de l’approvisionnement s’ajoute une crise de lagouvernance pharmaceutique et du prix des traitements. Comme l’ontmontrés les épisodes du sofosbuvir (41 000 € la cure en 2014 pourl’hépatite C), du Zolgensma (2 millions d’euros pour l’amyotrophiespinale) ou le cas plus récent du Keytruda (traitementanticancéreux, plus de 2 milliards d’euros de dépenses en 2024),les prix excessifs décidés dans l’opacité des négociations entrel’administration et les firmes pharmaceutiques menacent directementl’accès aux soins. Cette « crise des hauts prix », dénoncée par lesassociations d’usagers et les économistes de la santé, se doubled’une absence de transparence et de contrôle démocratique. Lesecret des affaires, invoqué pour soustraire les coûts et remises àtout regard public, entretient une gouvernance technocratique, sanscontre-pouvoirs ni redevabilité, au bénéfice d’une industriefinanciarisée dont une grande partie des profits est distribuéesous forme de dividendes.
Dans ce contexte, il devient impératif de refonder la politiquepharmaceutique autour d’un service public du médicament,garantissant à la fois la sécurité d’approvisionnement et l’intérêtgénéral. Ce service aurait dans un premier temps pour mission derelocaliser la production des médicaments essentiels, hors brevetset à risque de rupture, de sécuriser les principes actifsstratégiques et de mettre en place une veille publique sur lestensions d’approvisionnement. À cette fin, il peut s’appuyer surles dispositifs existants tels que la Pharmacie centrale desarmées, l’Agence générale des équipements et produits de santé, lescapacités hospitalières lorsqu’elles existent, mais aussi desfaçonniers présents sur le territoire national.
La gouvernance de ce pôle public doit incarner une véritabledémocratie pharmaceutique, associant l’État, les organismes desécurité sociale, les professionnels de santé, les professionnelsdu médicament, les élus locaux, les représentants des usagers etles chercheurs dans le domaine. Plutôt qu’une structure purementétatisée, il s’agirait d’un modèle fondé sur la notion de commun,où la gouvernance s’appuie sur la participation de l’ensemble desacteurs, s’inscrivant dans un cadre clair de transparence etsuivant des principes d’intérêt général et de solidarité. Cettegouvernance pluraliste doit permettre d’éviter toute captation pardes logiques industrielles ou administratives, de lutter contre lesconflits d’intérêts et de garantir la priorité donnée aux besoinsde santé publique.
Enfin, le coût de lancement d’un tel dispositif, proposé ici à10 millions d’euros, représente un investissement initial modesteau regard des milliards d’euros d’aides publiques versées chaqueannée à l’industrie pharmaceutique sans condition ni traçabilité.Là où ces financements profitent souvent à la financiarisation et àla délocalisation des profits, le pôle public du médicamentconstituerait, à moindre coût, un levier stratégique pour restaurerla souveraineté sanitaire, garantir l’accès universel auxmédicaments essentiels et réinscrire la production pharmaceutiquedans un cadre démocratique et durable.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
il abonde de 10 millions d’euros le programme intituléFinancement des investissements stratégiques, qui doit accueillirce service public du médicament,
il minore de 10 millions d’euros le programme accélération dela modernisation des entreprises.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.