ART. 49	N°II-1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1172
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 769 355	
Diplomatie culturelle et d’influence	1 769 355	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	1 769 355	1 769 355	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfert 1 769 355€ en AE et en CP de l’action « Coopération de sécurité et dedéfense » du programme 105 “Action de la France en Europe etdans le monde” vers l’action « Objectifs de développementdurable » du programme 185 “Diplomatie culturelle etd’influence”. L’amendement vise à souligner la nécessité derétablir, au moins à leur niveau de 2025, les crédits prévus pourl’action « Objectifs de développement durable ».
 
Pour rappel, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nationsunies a adopté 17 objectifs de développement durable (ODD),déclinés en 169 cibles pour la période 2015-2030. Cesobjectifs et cibles constituent pour les États une feuille de routecommune de la transition vers un développement durable. Trois butsessentiels sont poursuivis : lutter contre les inégalités,l’exclusion et les injustices ; faire face au déficlimatique ; mettre fin à l’extrême pauvreté.
 
Le Rapport sur le développement durable de l’ONU de 2024 indiqueainsi qu’en moyenne, seules 16 % (contre 12 % en 2023) des ciblesdes ODD sont en passe d’être atteintes au niveau mondial d’ici à2030, les 84 % restants affichant des progrès limités ou uneinversion des progrès. La France se situe à la 5ème place despays les plus engagés, derrière la Finlande, la Suède et leDanemark et l’Allemagne. Mais ses efforts ne doivent pas faiblir.Alors que l’ODD 1 « Éradication de la pauvreté » est leseul objectif atteint en France cette année, les autres restent unvéritable défi et notamment les ODD 12 (Consommation responsable)et 13 (Lutte contre les changements climatiques) qui restentparticulièrement à la traîne. 
 
Comparativement à d’autres pays, il y a donc un effortd’accélération à faire pour la France sur les cinq ODD« Planète ». Concernant l’ODD 14 « Vie aquatiquemaritime » qui vise à conserver et exploiter de manièredurable les océans, les mers et les ressources marines aux fins dudéveloppement durable, les politiques continuent de se déployer,mais de manière encore insuffisante. Sur 6 indicateurs, 3connaissent en effet une tendance défavorable, laissant présagerque l’objectif 14 ne pourra être atteint en 2030. L’enjeux estpourtant de taille, nous apprenions encore la semaine dernière quela crise de blanchissement massif des coraux avait atteint un seuilcritique, signant le franchissement d’une 7ème limiteplanétaire.
 
Les Objectifs de développement durable sont un cap essentiel que laFrance doit tenir. Afin de maintenir nos efforts, réabonder cetteaction apparait donc essentiel. Néanmoins, l’auteur de cetamendement ne souhaitant aucunement diminuer le programme 105 déjàpeu doté, il demande en conséquence au Gouvernement de lever legage pour abonder l’action « Objectifs de développementdurable ».