ART. 49	N°II-1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1174
présenté par
M. Berville
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfert 100 000 000 € en AE et en CP duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement » afin d’augmenter les fonds dédiés àl’aide humanitaire. Dans un contexte de multiplication des criseshumanitaires, la France doit renforcer le soutien aux réfugiés etdéplacés, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la défense dudroit international humanitaire.
 
Dans la bande de Gaza, l’état de famine déclaré par l’ONU en aoûtdernier ne recule pas. Rappelons que selon le Cadre intégré declassification de la sécurité alimentaire (IPC) une famine est encours lorsque trois éléments sont réunis : au moins 20 %des foyers doivent affronter un manque extrême de nourriture, aumoins 30 % des enfants de moins de 5 ans souffrent demalnutrition aiguë, et au moins deux personnes sur 10 000meurent de faim chaque jour. La situation est désastreuse.
 
Alors que le cessez-le-feu du 10 octobre laissait espérer uneamélioration de la situation humanitaire pour les civilspalestiniens, l’aide humanitaire arrive au compte-gouttes. Moins dela moitié de l’aide prévue par l’accord de cessez-le-feu atteint labande de Gaza, qui manque toujours cruellement de produits de baseet de matériel médical.  
 
Le geste historique du Président de la République à la tribune desNations Unies, reconnaissant, enfin, l’Etat de Palestine ne doitpas s’arrêter là. Plus de 500 000 palestiniens sont dans unesituation catastrophique, la France doit agir dèsmaintenant !
 
L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir lebudget du programme 384 il demande au Gouvernement de lever le gageafin d’abonder le programme 209.