AVANT ART. 66	N°II-1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1175
présenté par
M. Berville
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités àmettre en œuvre pour assurer l’application de la trajectoirebudgétaire imposée par la loi n° 2021‑1031du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales.
II. – Ce rapport chiffreles conséquences concrètes engendrées par la non application decette trajectoire budgétaire. Il analyse les moyens d’y remédier etle budget nécessaire à sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter laloi.
 
La loi de programmation relative au développement solidaire et à lalutte contre les inégalités mondiales de 2021, adoptée àl’unanimité, prévoyait une évolution croissante du budget de l’APDdans le but d’atteindre les 0,7% du RNB d’ici 2025. Cette mesuren’est pas respectée. 
La France entre en effet dans sa 3ème année consécutive de baissedu budget de l’aide publique au développement. En 2023 l’APDtotale de la France enregistre un recul de 13 % parrapport à 2022. L’année suivante, le décret portantannulation de crédits sur le budget 2024 ampute de 742 millionsd’euros la mission APD. 2025 entérine une baisse de 39 % du budgetalloué à la mission APD, soit 2,3 milliards d’euros en moins. En2024 et 2025 cette mission a donc été amputée respectivement 10fois et 4 fois plus que la moyenne des autres missions budgétaire,participant de manière disproportionnée à l’effort budgétaire. Lebudget 2026 confirme cette baisse en prévoyant des coupes enautorisations d’engagements allant de -31% à -45% en fonction desprogrammes.
 
Les baisses de budget successives de l’APD depuis 2023transgressent la loi et ne font pas honneur au rôle et à l’ambitionque devrait porter la France. Face à une tendance mondialed’affaiblissement progressif de l’aide publique au développementpar les pays de l’OCDE, la France doit au contraire rappeler sonattachement au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités. Pour se faire, respecter les engagements budgétairesqu’elle s’est fixée est un préalable. C’est tout l‘objet de cerapport d’information.