ART. 49	N°II-1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1178
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfert 100 000 000 € du programme 110 «Aideéconomique et financière au développement» vers le programme209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afind’augmenter les fonds dédiés à l’aide humanitaire.
Ces crédits appuient en priorité le soutien aux réfugiés etdéplacés, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la défense dudroit international humanitaire. Dans un contexte de multiplicationdes crises comprenant entre autres la hausse de l’insécuritéalimentaire, l’augmentation du nombre de personnes contraintes àl’exil et dans la continuité des engagements pris par le présidentde la République pour l’année précédente, les crédits alloués àl’aide humanitaire, malgré l’effort budgétaire nécessaire, nedoivent pas continuer de baisser. Il est en effet essentiel depermettre aux organisations françaises de réagir rapidement auxcrises nouvelles et de continuer leurs actions en faveur de laprotection des populations mondiales les plus fragiles, enparticulier les femmes, les filles et les enfants.
L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir lebudget programme 110 il demande au Gouvernement de lever legage afin d’abonder le programme 209.