ART. 49	N°II-1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1180
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	2 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer 2 000 000 € enautorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis leprogramme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers leprogramme 110 « Aide économique et financière au développement».
Il vise, au sein de cette sous-action « aide-projet gérée parl’AFD », à augmenter de 2M € les crédits alloués au Fondsd’innovation pour le développement (FID), afin de supprimer labaisse prévue cette année par rapport aux engagements de
 
Le but de ce Fonds d’innovation pour le développement estd’impulser, d’accélérer et de déployer à grande échelle dessolutions innovantes à haut potentiel de transformation en réponseaux défis mondiaux majeurs en matière de développement. Ilconcrétise un engagement du président de la République en faveur dela modernisation de l’aide publique au développement. Il estdéployé dans les pays à revenus faibles et intermédiaires et auprèsdes plus vulnérables et concentre son action en privilégiant lessecteurs de l’éducation, de la santé, de l’environnement et del’égalité de genre.
 
Ce fonds soutient l’ensemble des innovations technologiques,sociales, financières ou environnementales présentant un impactconcret et mesurable sur le terrain. Il s’inscrit dans une volontéde transformation des pratiques d’aide, en favorisant des avancéesméthodologiques, des partenariats renouvelés avec les paysbénéficiaires et des financements plus rapides, plus souples etplus expérimentaux. Il est essentiel que le FID demeure doté demoyens à la hauteur de son ambition.
 
Le PLF 2026 prévoit des réductions importantes des budgets dédiés àl’aide publique au développement alors que la France s’est engagéeà maintenir une trajectoire ambitieuse pour atteindre 0,7 % du RNBen 2030. Des moyens trop bas consacrés à l’innovation dans cedomaine reviendrait à freiner l’efficacité même de notre actioninternationale, au détriment des priorités politiques affichées parnotre pays.
 
L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir lebudget du programme 384, il demande au Gouvernement de lever legage afin d’abonder le programme 110.