ART. 67	N°II-1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1189
présenté par
Mme Dupont et M. Falorni
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet deloi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiantsextra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignementsupérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendreinéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour lelogement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires,une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles auxbourses sur critères sociaux. De plus, déroger à larevalorisation annuelle des paramètres logement des APLfragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires.