ART. 49	N°II-1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1191
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Falorni et M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	16 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a étécréé en 1982 comme un élément essentiel de la politique delibéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aidepublique aux radios locales associatives accomplissant la missionde communication sociale de proximité.
Le présent PLF réduit de plus de 16 millions d’euros ce fonds,mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique deproximité non concurrentiel. Les radios locales participent aupluralisme du paysage radiophonique français et au maintien du liensocial.
Cet amendement propose de maintenir les financements dédiés auFSER au niveau de la loi de finances 2025, c’est à dire, enaugmentant de 16 000 000 euros les crédits de l’action 6 duprogramme n° 180 « Presse et médias », AE = CP. Afin de répondreaux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 1 du programme n°334 « Livre et industries culturelles », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 1 du programmen° 334 « Livre et industries culturelles », n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.