ART. 49	N°II-1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1195
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Falorni et M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	197 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	197 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	197 000 000	197 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) permetle retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières qui les éloignentdurablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent unaccompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise ensituation de travail, alliée à une dimension d’accompagnementsocial (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensablecompte tenu des caractéristiques des publics embauchés.
Le budget dédié à l’IAE dans le projet de loi de finances 2026est diminué de 158 millions d’euros par rapport à la loi definances initiale 2025 alors qu’il avait déjà été diminué de 39millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2024.Cette nouvelle baisse entrainerait des dizaines de milliers depostes supprimés dans les structures, des dizaines de milliersde personnes qui perdraient ainsi tout accompagnementsocio-professionnel et possibilité de réinsertion, des dépôts debilan et des cessations d’activité pour de nombreuses structuresd’insertion.
Par exemple, en 2023, les SIAE des Pays de la Loire ontembauché 18 394 personnes, dont 40,5 % de femmes ; prèsde 34 % de bénéficiaires du RSA, principalement présents dansles Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ; 14,3 % de jeunes peuqualifiés. 58% ont bénéficié d’une “sortie dynamique” suite aupassage dans un SIAE, c’est à dire en emploi durable ou detransition, en formation.
C’est pourquoi cet amendement vise à préserver le budget dédié àl’IAE au niveau voté en loi de finances 2024, soit 197 millionsd’euros de plus du niveau envisagé par le projet de loi de finances2026.
Cet amendement propose donc d’abonder de 197 000 000 euros lescrédits de la sous-action 03-02 de l’action n°3 « Accompagnementdes personnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme n° 102 « Accès et retour à l’emploi », AE = CP. Afin derépondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde àzéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 03 duprogramme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 03 du programmen° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développementde l’emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.