ART. 49	N°II-12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-12
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	250 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	250 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la production de logement n’a jamais été aussi basse(125 000 logements sociaux financés en 2016, 98.682 logementssociaux financés par l’État en 2024), le nombre de ménages enattente d’un logement social s’accroit de manière significative(2,7 millions de ménages en 2024, une hausse d’environ 4% parrapport à 2022).
Des outils existent pour lutter efficacement contre cette crisedu logement notamment la loi « SRU » identifiée par les acteurs dulogement comme étant un puissant levier de production de logementssociaux si son application stricte est assurée.
Pour mémoire, en 2022 le Gouvernement indiquait que leprélèvement annuel sur les communes déficitaires représentait 203millions d’euros. Sur l’année 2023, on dénombre 2 157 communes quientrent dans le champ d’application de la loi SRU, dont 1 159 sontdéficitaires (54 %), c’est-à-dire n’atteignant pas leur taux ciblede 20 % ou 25 %, et 846 (39%) qui atteignent ou dépassent leurstaux cibles.
Cet amendement vise à abonder les subventions de l’Etat, par lessanctions financières appliquées aux communes carencées de la loiSRU, au bénéfice de la production de logements sociaux financés. Eneffet, systématiser et doubler les sanctions applicables auxcommunes carencées au titre de la loi SRU aurait un double effet,contraindre véritablement les communes concernées de respecter les objectifs qui leurs sont fixés et à défaut, permettrait degénérer 250 millions d’euros utilisés pour relancer la productionde logements locatifs sociaux sur le territoire national via lessubventions de l’Etat. A noter que la proposition d’amendementprécédente visant à systématiser et à doubler les sanctionsappliquées aux communes carencées permettrait de financer cettemesure.
Pour rappel, au titre de l’année 2019, 105 453 logementslocatifs sociaux ont été financés en France métropolitaine. Le coûttotal des opérations est de 14,7 milliards d’euros, dont 403millions d’euros de subventions versées par l’État (108 millionspour financer la surcharge foncière et la prime spécifiqueÎle-de-France).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 406 millions euros les crédits de l’action1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 1 « Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS) et UNICEF France.