ART. 49	N°II-1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1200
présenté par
Mme Dupont et M. Falorni
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	50 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’hébergement d’urgence est presque exclusivementfinancée par le budget de l’État, les crédits financent lefonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sansdomicile. 
Malgré le niveau important du nombre de places (203 000 placesen moyenne annuelle), le baromètre « enfants à la rue »2025 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité(FAS) faisait état d’au moins 2 159 enfants étaient sans solutiond’hébergement à la suite de leur appel au 115, soit une hausse de30% par rapport à 2022.
Les auteurs de cet amendement saluent le maintien, dans leprojet de loi de finances 2026, du nombre de places à un niveauélevé. Cependant, le nombre de places en hébergement d’urgencen’est malheureusement pas suffisant. Cet amendement propose lacréation de 5 000 places supplémentaires pour porter les capacitésd’accueil à hauteur de 208 000 places.
Pour cela, l’amendement propose d’augmenter de 50 millionsd’euros les crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF etconserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du mêmemontant l’action 7 du programme n° 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 7 du programmen° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »,n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée auditprogramme mais répond aux règles de rédaction des amendements en necréant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présentamendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.