ART. 52	N°II-1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1202
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 180, insérerl’alinéa suivant :
« Part des revenuspublicitaires dépassant le plafonnement prévu au contratd’objectifs et de moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance avocation à relever et indiquer la part que représentent chaqueannée, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenanten compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettespublicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle estla part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnementprévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. 
Si les COM 2024‑2028 précisentque les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnéesà 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes despublicités commerciales et les parrainages et « qu’en casde non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement entire les conséquences », Radio France continuechaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement enprofitant d’un COM ne prenant pas en compte les recettespublicitaires digitales. 
Dans son rapport publié enjanvier 2025, la Cour des comptes note par exemple qu’en 2023(dernière année de référence), celles-ci s’élevaient à près de 70millions d’euros. En effet pour la Cour « si les recettesrelevant du secteur concurrentiel sont limitées à 42 M€ par le COM,celles issues du digital échappent à cette contrainte ».
Il est indispensable que RadioFrance respecte ce plafonnement publicitaire en intégrant égalementle digital et le parrainage afin de pallier aux asymétriespublicitaires qui existent entre Radio France et les acteursprivés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu etla concurrence de plus en plus croissante des plateformes.