ART. 49	N°II-1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1205
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	1	0	
Livre et industries culturelles	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6« Soutien à l’expression radiophonique locale » duprogramme n° 180 « Presse et médias » et de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture »du programme n° 334 « Livre et industriesculturelles ». 
Cet amendement d’appel vise à vousalerter sur la question des mentions légales dans la publicitéradiophonique. Ce problème de la durée des mentions légales dans lapublicité radiophonique est soulevé par tous les acteursradiophoniques et a récemment été traité par l’Arcom dans son livreblanc de la radio, publié en juin 2024.
Aujourd’hui 80 % des écoutesradio se font au sein des voitures. Le constat étant fait, commentpérenniser leur financement en sachant que les nouveaux modèles devoitures sont de plus en plus connectés et qu’on peut craindre ladisparition des autoradios et, à terme, pour la visibilité desradios au sein de l’affichage de ces voitures ?
Aujourd’hui, une publicitéd’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion contient parfoisjusqu’à 15 secondes de mentions légales. Dans ce contexte, lesecteur automobile a réduit ses investissement publicitairesradiophoniques de 30 % et les assurances de36 %. 
Nous devons absolument repenser larèglementation sur les mentions légales qui sontdevenues dépassées dans un contexte asymétrique entre lesplateformes de streaming et les radios. C’est pourquoi, commele préconisent les acteurs du secteur, nous proposons de mettre enplace un renvoi vers un site internet où toutes les informationsseraient disponibles, sans revenir pour autant sur lesrèglementations publicitaires de santé comme l’alcool oul’addiction aux jeux d’argents par exemple.