ART. 49	N°II-1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1206
présenté par
Mme Dupont et M. Falorni
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	150 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	150 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
MaPrimeRénov’ est la principale aide de l’État pour larénovation énergétique des logements individuels et copropriétés.Toutefois, ce dispositif a été fortement réduit. Depuis le 30septembre 2025, seules les personnes aux revenus très modestesayant un logement classé E, F ou G sur le diagnostic de performanceénergétique (DPE) peuvent déposer un dossier MaPrimeRénov’Rénovation d’ampleur. Le nombre de dossiers accepté est limité à 13000 jusqu’à fin 2025.
Pourtant, le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz “Les incidenceséconomiques de l’action pour le climat” avertissait que « même pourles classes moyennes, rénovation du logement et changement duvecteur de chauffage d’une part, acquisition d’un véhiculeélectrique en lieu et place d’un véhicule thermique d’autre part,appellent un investissement de l’ordre d’une année de revenu. Mêmesi l’investissement est rentable, par les économies d’énergie qu’ilpermet, il n’est pas nécessairement finançable sans soutien public».
Dans ce projet de loi de finances 2026, la contribution versée àl’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui verse MPR s’élève à 1506 millions d’euros en AE et 1 535 millions d’euros en CP, endiminution par rapport à 2025 (2 265 millions d’euros en AE et2 035 millions d’euros en CP). Le gouvernement justifie cetteréduction significative des crédits budgétaires par la révision àla baisse des paramètres du parcours accompagné et de lasuppression de certains gestes de rénovation, d’une mobilisationplus importante des recettes liées aux CEE par l’Anah via unehausse de la valorisation de chaque dossier de rénovationd’ampleur, et d’un contexte budgétaire contraint impliquant uneréduction des dépenses publiques.
Les auteurs de cet amendement jugent que MaPrimeRénov’ est undispositif pertinent et nécessaire pour enclencher la rénovationénergétique des logements, cependant les nouveaux critères sonttrop stricts et laissent de côté de nombreux Français.
Cet amendement d’appel propose d’augmenter de 10% les crédits del’action 4 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat », soit 150 millions d’euros, AE = CP.Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action12 du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 12 du programmen° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables », n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée audit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.